CAA de VERSAILLES N° 17VE02346 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme BESSON-LEDEY, président Mme Diane MARGERIT, rapporteur Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public SCHEGIN, avocat(s) lecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Autre
contribution spéciale - ressortissant étanger - entraide familiale oui entraide familiale non Le : 29/12/2017
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 novembre 2007
N° de pourvoi : 06-89016
Non publié au bulletin
Rejet
M. Cotte (président), président
SCP Gatineau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
