Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 février 2014
N° de pourvoi : 12-27420
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
Concubin
activité immobilière - concubin non transport- livraison- concubin non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 février 2014
N° de pourvoi : 12-18423
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP (…)restaurant - concubin oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 mai 2013
N° de pourvoi : 11-28972
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00908
Non publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)transport - livraison - concubin - salarié oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 mars 2012
N° de pourvoi : 10-26673
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)bar - concubin - salarié non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 juin 2003
N° de pourvoi : 02-42818
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
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