Arrêt n°613 du 26 mai 2021 (20-85.118) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00613 Travail Cassation partielle
Demandeur(s) : URSSAF [Localité 1] Défendeur(s) : M. [F] [M]
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. (…)