Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 octobre 1994 N° de pourvoi : 92-85078 Non publié au bulletin Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
Non respect du repos dominical
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chambre criminelle
Audience publique du 28 octobre 2003
N° de pourvoi : 03-83511
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
