Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-16.566, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.566 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision (…)
Particulier employeur
particulier employeur non - contrat de travail insuffisamment caractérisé salarié étranger sans titre - emploi domestque - entraide non CAA de BORDEAUX N° 16BX04235 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Axel BASSET, rapporteur Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public MAIRE, avocat(s) lecture du lundi 3 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
chantier rénovation - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi : 08-81378
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)activité domestique - salarié non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 octobre 2014
N° de pourvoi : 13-81806
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04796
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) (…)activité domestique - salarié non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 janvier 1981
N° de pourvoi : 79-41213
Publié au bulletin
Cassation
Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Astraud, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)