Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 18-25640 ECLI:FR:CCASS:2020:C200602 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (…)
Présence nécessaire au fonctionnement
commerce de chaussures - critère insuffisant - salarié non ambulance - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 octobre 2017
N° de pourvoi : 16-85979
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)exploitation agricole - présence nécessaire - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 mars 2005
N° de pourvoi : 04-84110
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)commerce - entraide familiale non Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 24 mai 2017
N° de pourvoi : 15-27112
ECLI:FR:CCASS:2017:C200748
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)restaurant - présence nécessaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-80271 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02901 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
