Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.782, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 10-13.782 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 11 mai 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de (...)