Faux stagiaires

complicité emploi faux stagiaire par le sous-traitant
27 août 2018

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 février 2001
N° de pourvoi : 00-83920
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)