Confiscation

  • Proportionnalité de la confiscation non établie et justifiée

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-84.056 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia, du 09 septembre 2020
    Président M. (...)

  • Confiscation biens immobiliers oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-83803 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02437 Non publié au bulletin Irrecevabilite Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, (...)

  • Limite et périmètre de la confiscation sommes sur compte bancaire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-85070 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02140 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et (...)

  • étendue de la confiscation - totalité du bien oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-86276 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01534 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)

  • Confiscation nécessaire et proportionnée non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83396 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)