Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-22741 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (...)
Hors mobilité intragroupe
pas de prêt illicite malgré le non respect du formalisme de la mise à disposition pas de transfert de la subordination juridique Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (...)
pas de transfert de la subordination juridique Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 février 2016 N° de pourvoi : 15-12262 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, (...)
mise à disposition agent SNCF - transfert du lien de subordination oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 2015 N° de pourvoi : 12-87594 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01610 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
CJUE Vicoplus - mise à disposition - transfert du lien de subordination oui ( points 42 et suivants) ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
10 février 2011 (*)
« Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de (...)