Cour de cassation, civile, Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.505 ECLI:FR:CCASS:2022:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 17 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, , du 01 janvier 2999
Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 avril 1989 N° de pourvoi : 86-41348 Non publié au bulletin Cassation partielle Président : M. COCHARD, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 avril 1975 N° de pourvoi : 74-40036 Publié au bulletin REJET PDT M. Laroque, président RPR M. Vayssettes, conseiller apporteur AV.GEN. M. Orvain, avocat général Demandeur AV. M. Brouchot, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 26 mai 1972 N° de pourvoi : 69-12847 69-13069 Publié au bulletin Cassation P.PDT M. AYDALOT, président RPR M. HERTZOG PROC.GEN. M. TOUFFAIT, conseiller apporteur P.AV.GEN. M. LINDON, avocat général Demandeur AV. MM. (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 novembre 1986 N° de pourvoi : 84-43243 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions ., président Rapporteur :M. Charruault, conseiller apporteur Avocat général :M. (...)