ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
22 avril 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur (…)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
16 juillet 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement (…)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 avril 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – (…)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
4 décembre 2014 (*)
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Champ d’application matériel – Convention collective de travail – Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants – Notion d’‘entreprise’ – (…)

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986. - Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle : Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleur - Enseignant stagiaire. - Affaire 66/85.
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXISTENCE D ’ (…)