Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 mars 2012
N° de pourvoi : 10-10960
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 juillet 2010
N° de pourvoi : 09-40507
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Haas, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)