Conseil d’État
N° 85627 ECLI:FR:CESJS:1989:85627.19891106 Inédit au recueil Lebon 1 SS Faure, rapporteur Mme de Clausade, commissaire du gouvernement
Lecture du 6 novembre 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du (…)
Autonomie avec pénal
arrêt de principe - Conseil d’Etat - décision de relaxe non opposable arrêt de principe - Conseil d’Etat - décision de relaxe non opposable Conseil d’État
N° 188973 ECLI:FR:CESJS:1999:188973.19990728 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Labetoulle, président M. Eoche-Duval, rapporteur M. Bonichot, commissaire du gouvernement Me Hemery, SCP Defrénois, Lévis, Avocat, avocats
Lecture du 28 juillet 1999 REPUBLIQUE (…)arrêt de principe - Conseil d’Etat Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (…)
aide amicale restaurant non - salariée oui N° 08VE00118 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public NICLET LAGEAT, avocat(s) lecture du mardi 29 décembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, (…)
vice de procédure lors du constat de l’infraction Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
N° 08BX02043
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. ZAPATA, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. GOSSELIN, commissaire du gouvernement
RAINEIX, avocat(s)
lecture du mardi 23 juin 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
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