Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 07VE01611
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
Mme CHELLE, président
Mme Emmanuelle BORET, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
SCHNERB, avocat(s)
lecture du mardi 3 mars 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (...)

Cour Administrative d’Appel de Paris
N° 04PA02587
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre - formation B
M. FOURNIER DE LAURIERE, président
M. Jérome BIARD, rapporteur
Mme DESTICOURT, commissaire du gouvernement
LEVY, avocat(s)
lecture du lundi 26 mars 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)