Cour administrative d’appel de Lyon N° 91LY00470 Inédit au recueil Lebon 4E CHAMBRE M. COURTIAL, rapporteur M. BONNAUD, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 29 janvier 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au (…)

Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 07VE01611
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
Mme CHELLE, président
Mme Emmanuelle BORET, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
SCHNERB, avocat(s)
lecture du mardi 3 mars 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 12LY24256
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
SOCIETE D’AVOCATS BLANC - TARDIVEL, avocat(s)
lecture du jeudi 20 février 2014 (…)

Cour administrative d’appel de Douai
N° 10DA01590
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Nowak, président
M. Bertrand Boutou, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
ROUSSEL, avocat(s)
lecture du jeudi 22 mars 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 09LY02831
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. CHANEL, président
M. Juan SEGADO, rapporteur
Mme JOURDAN, rapporteur public
LAURENT, avocat(s)
lecture du mardi 28 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)