Le : 13/10/2010
Cour Administrative d’Appel de Nantes
N° 09NT00154
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
G QUIL, rapporteur
M. GEFFRAY, commissaire du gouvernement
SHEGIN, avocat(s)
lecture du jeudi 3 juin 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)