COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01727 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 Mme SERRE, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. GIMENEZ, commissaire du gouvernement RONCOLATO, avocat(s) lecture du jeudi 14 mai 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)