Cour administrative d’appel de Nancy
N° 04NC00399
Inédit au recueil Lebon
4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. le Prés GILTARD, président
M. Paul SAGE, rapporteur
M. WALLERICH, commissaire du gouvernement
BECKER FRIOT JEAN LOUVEL, avocat(s)
lecture du lundi 14 novembre 2005 (…)
Salarié étranger détaché
fausse prestation de services internationale construction de chalets oui Cour administrative d’appel de Bordeaux
N° 01BX00173
Inédit au recueil Lebon
2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
M. CHAVRIER, président
M. BAYLE, rapporteur
M. REY, commissaire du gouvernement
SCHEGIN, avocat(s)
lecture du mardi 2 mars 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)