Liens étroits

  • liens étroits oui Lire la suite de «liens étroits oui »

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68851 09-68852 09-68853 09-68854 09-68855 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Béraud, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (...)

  • liens étroits non Lire la suite de «liens étroits non»

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 17 octobre 2000
    N° de pourvoi : 98-45864
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)