Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002 N° de pourvoi : 99-45.821, 99-45.888 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle.
Audience publique du mardi 12 novembre 2002 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 1999-09-30, du 30 septembre 1999
Président M. Sargos . (...)