Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2012 N° de pourvoi : 11-86679 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Rognon, conseiller apporteur M. Boccon-Gibod, avocat général SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
Décisions de principe hors champ travail illégal
identité de faits matériels - cumul possible de deux qualifications pénales cumul possible sanction pénale et sanction douanière Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-84717 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01669 Publié au bulletin Rejet M. Soulard, président Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
identité de faits matériels - pas de cumul de qualifications pénales Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-86291 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01581 Non publié au bulletin Cassation M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP (...)
accident du travail mortel - entreprise étrangère - respect du principe oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-87329 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP (...)
Conseil constitutionnel - QPC - fraude fiscale - cumul sanctions fiscales et pénales oui - sous réserve proportionnalité Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 NOR : CSCX1832092S (M. THOMAS T. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 septembre 2018, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la (...)