Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-86.487 N° de pourvoi : 21-86.487 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 28 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers, du 12 août 2021
Président M. Soulard (...)
Déclarations sociales
le défaut de DPAE mentionné à L.8221-5 constitue également le défaut de déclarations sociales mentionné à L.8221-3 du code du travail entreprise étrangère - le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-82.225 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Limoges, du 17 février 2021
Président M. Soulard (...)moment de l’obligation de déclarer - travail dissimulé constitué oui Arrêt n°1042 du 22 octobre 2020 (19-21.933) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile ECLI:FR:CCAS:2020:C201042 Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général Rejet
Demandeur(s) : Celaur, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de (...)défaut déclarations périodiques Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 31 août 2011
N° de pourvoi : 10-87982
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)défaut de déclarations périodiques et défaut de déclaration annuelle Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 15-80761
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin, président
M. Monfort, conseiller apporteur
Mme Caby, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
