Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 octobre 2018 N° de pourvoi : 16-24705 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01361 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et (...)