Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-19.622, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-19.622 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : (…)
Élément intentionnel
contrôle des heures de travail par l’employeur connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.995 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : (…)réclamation du salarié non suivie d’effet - élément intentionnel oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.670, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-26.670 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 Décision attaquée : (…)mention en toute connaissance de cause d’un nombre d’heures inférieur Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-22478 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et (…)
écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21549 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et (…)
