Articles de cette rubrique

• donneur d’ordre exclusif - pas de fond artisanal - accident du travail mortel - marchandage oui

  26 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• absence de clientèle propre - travail exclusif - fausse sous-traitance - marchandage oui

  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• absence de fonds de commerce oui

  16 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 février 1975 N° de pourvoi : 73-13368 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. FONADE, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• pas de clientèle propre

  16 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mai 1990 N° de pourvoi : 88-10701 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société (...)

• absence de clientèle propre oui

  9 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)