Articles de cette rubrique

• partie civile urssaf

  16 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 septembre 2014
  N° de pourvoi : 13-84776
  ECLI:FR:CCASS:2014:CR03932
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, (...)

• cotisations dues malgré certificat de détachement E101

  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• cotisations dues malgré certificat de détachement E101 - CA Besançon

  26 mai 2017

  Cour d’appel, Besanmuation de dd’un lien de subordination entre le salarile slovaque du pays d’envoi. Or en llaridu transport, n’avait aucun contact avec elle mais se trouvaient sous la totale des effectifs iale
  26 Mai 2017 NumRET NB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI (...)