Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 avril 2009
N° de pourvoi : 07-45200
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp (président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)