Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 octobre 2016 N° de pourvoi : 15-84164 ECLI:FR:CCASS:2016:CR04302 Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Modalités
nettoyage chambres d’hôtel forfaitisé oui heures de travail sous primes non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 septembre 2017 N° de pourvoi : 16-15870 ECLI:FR:CCASS:2017:SO01970 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (...)
bulletin de paie incomplet - heures de travail sous forme de frais professionnels Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2000 N° de pourvoi : 99-84643 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
heures supplémentaires accord implicite employeur Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-20441
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02376
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)versement en espèces - preuve non rapportée Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-84635
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05321
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)