Preuve

  • La preuve de la pause incombe à l’employeur

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-14.510 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 19 mai 2021 Décision attaquée : (...)

  • Charge de la preuve des heures de travail accomplies

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 novembre 2012
    N° de pourvoi : 11-22571
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) (...)

  • Présomption temps complet

    Le : 24/10/2016
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 5 octobre 2016
    N° de pourvoi : 15-16384
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO01733
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Boré et Salve de (...)