Articles de cette rubrique

• bâtiment

  29 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• tuyauterie industrielle

  5 juin 2013

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 5 juin 2013
  N° de pourvoi : 12-82957
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092
  Non publié au bulletin
  Rejet
  , président
  Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)