Validité des conventions de forfait

  • Convention de forfait non valable - absence de mention du nombre d’heures

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022
    N° de pourvoi : 15-24.989 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 12 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 18 mai 2015
    Président M. Schamber (conseiller (...)

  • Salarié autonome oui - convention de forfait en jours oui

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-13.454 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 10 février 2021 Décision (...)

  • Pas de mention du nombre d’heures de travail - convention de forfait non

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-11.519 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01183 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision (...)