Action en justice

  • Exclusivité compétence conseil de prud’hommes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 février 2015
    N° de pourvoi : 14-82045
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR00202
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle sans renvoi
    M. Guérin (président), président
    SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Pas réclamation mais pas renonciation

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 27 novembre 2013
    N° de pourvoi : 12-21186
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO01993
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)

  • Indemnité forfaitaire 6 mois salaire - exclusivié conseil de prud’hommes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 avril 2013
    N° de pourvoi : 12-82288
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR02328
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Décès du salarié - ayant droit

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 25 février 2010
    N° de pourvoi : 08-20587
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Loriferne (président), président
    Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)