Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 octobre 2017
N° de pourvoi : 16-17903
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 juin 2016
N° de pourvoi : 14-14079
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)