Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 mai 2016
N° de pourvoi : 14-17496
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)