Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022 N° de pourvoi : 21-11.604 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00658 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mercredi 01 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse, du 04 décembre 2020 (…)
Rupture du contrat de travail
condition prise en charge AGS si liquidation judiciaire prise en charge conditionnelle par l’AGS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-19517 ECLI:FR:CCASS:2017:SO02694 Publié au bulletin Rejet M. Frouin, président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
quelle que soit la nature de la rupture Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 novembre 2006
N° de pourvoi : 05-40197
Publié au bulletin
Cassation partielle.
M. Sargos., président
Mme Slove., conseiller apporteur
M. Foerst., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU (…)quelle que soit la nature de la rupture Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 octobre 2004
N° de pourvoi : 02-44666
Publié au bulletin
Cassation partielle.
M. Sargos., président
Mme Slove., conseiller apporteur
M. Maynial., avocat général
Me Delvolvé., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
