Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mars 2020 N° de pourvoi : 18-24982 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360 Publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Occhipinti, SCP Colin-Stoclet, avocat(s) (…)
Salarié éligible
salarié étranger employé sans titre de travail non - montant moins favorable salarié éligible malgré régularisation du paiement des heures dissimulées Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-22486 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00278 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau (…)
salarié éligible car employeur condamné au pénal Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-22486 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00278 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau (…)
salarié égilible malgré reprise d’activité Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-20115 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087 Non publié au bulletin Cassation M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) (…)
marin français sur navire britannique - travail dissimulé non caractérisé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 février 2019 N° de pourvoi : 17-20532 17-20536 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, (…)
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