Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-16462 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (...)
Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts partie civile oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2009 N° de pourvoi : 06-80209 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)
pas de contrôle d’une entreprise tierce - pas de transfert de la subordination juridique Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 17-27421 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin, avocat(s) (...)
oui si préjudice direct Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-88053
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06338
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
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