Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-20463
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972
Publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)