Articles de cette rubrique

• joueur espoir - décision CJUE - question préjudicielle

  27 août 2018, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
  16 mars 2010 (*)
  « Article 39 CE – Libre circulation des travailleurs – Restriction – Joueurs de football professionnels – Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur – Condamnation du joueur à des dommages‑intérêts en (...)

• joueur espoir - après décision CJUE

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 octobre 2010 N° de pourvoi : 07-42023 Publié au bulletin Rejet M. Lamanda (premier président), président M. Rovinski, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et (...)

• joueur promotionnel salarié oui

  23 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 juin 1979 N° de pourvoi : 77-41305 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Laroque, président Rpr M. Arpaillange, conseiller apporteur Av.Gén. M. Rivière, avocat général Av. Demandeur : M. Martin-Martinière, avocat(s) (...)

• arrêt de principe

  21 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 avril 2011 N° de pourvoi : 10-15573 Publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP (...)

• footballeur salarié dissimulé oui

  20 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 26 mai 2009
  N° de pourvoi : 08-87585
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)