Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 juin 2011
N° de pourvoi : 10-15087
Publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Collomp, président
Mme Ducloz, conseiller apporteur
M. Aldigé, avocat général
SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (…)