Hervé Guichaoua Lieu de ressources destinées à la lutte contre le travail illégal et le dumping social

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Élément intentionnel

Élément intentionnel

Dernier ajout : 6 mai 2021.

Arrêts de principe
Déclarations fiscale et sociale
Dissimulation d’activité
Dissimulation d’emploi salarié
Dissimulation d’heures de travail
Dpae
Emploi domestique
En connaissance de cause
Faux stagiaire
Faux travail indépendant
Marchandage et travail dissimulé
Particulier
Recours à travail dissimulé
Recours à un comptable
Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait

Jurisprudence
Abus de vulnérabilité - conditions indignes - esclavage moderne
- Décision de principe
- Hébergement
- Partie civile
- Travail - emploi
Accident du travail
- Action récursoire sécurité sociale
- Autorité chose jugée au pénal
- Dissimulation d’emploi salarié
- Entreprise étrangère
- Fausse déclaration
- Fausse sous-traitance
- Faute inexcusable
- Mise à disposition
- Partie civile
- Procédure
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
Association
- Activité associative requalifiée
- But lucratif de l’activité associative - présomptions légales
Association intermédiaire
Associé - administrateur - gérant
Auto entrepreneur
Autorité du pénal
Avantages en nature
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions de validité
- Distinction avec frais professionnels
- Nature des avantages
- Prescription
- Salarié étranger
Bande organisée
Bénévolat - entraide
- Absence de rémunération
- Accident du travail
- Accueil et séjour
- Activités (non exhaustif)
- Association
- Associé
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions normales
- Contrepartie financière
- Décision de principe
- Définition
- Durée de l’activité
- Entraide amicale
- Lien familial
- Non respect du repos dominical
- Particulier employeur
- Présence nécessaire au fonctionnement
- Utilité économique
Blanchiment de travail dissimulé
Bucheron
Bulletin de paie
But lucratif de l’activité exercée
- Activités
- Association
- Définition
- Présomptions légales
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
Co auteur
Co emploi - co employeur
Complicité
- Dissimulation activité
- Dissimulation emploi salarié
- Faux stagiaires
- Fraude aux Assedic
- Hébergement indigne
- Marchandage - prêt illicite de salarié
- Prestation de services internationale et détachement
- Recours
- Salarié étranger sans titre de travail
Concubin
Confiscation
Conjoint
Contrat de travail - notion - preuve
- Avantages en nature
- Contrat de travail fictif ou apparent
- Critères
  - Jurisprudence CJUE
  - Jurisprudence nationale
- Définition de l’employeur
- Existence du contrat de travail
- Preuve du contrat de travail
- Rémunération
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
Contribution spéciale - emploi salarié étranger sans titre de travail
- Adhésion Union européenne - période transitoire et après
- Artiste
- Autonomie avec pénal
- Bénévolat - entraide
- Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
- Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
- Cumul des deux contributions
- Débiteur de la contribution spéciale
- Donneur d’ordre
- Élément intentionnel
- Employeur de fait
- Entreprise étrangère
- Fausse sous-traitance
- Faux documents - usurpation d’identité
- Faux stagiaires
- Force probante procès verbal inspection du travail
- Nature et modulation
- Particulier employeur
- Plafonnement du montant
- Prescription
- Procédure
- Salarié étranger détaché
- Salarié étranger non dissimulé
- Travail temporaire
Convention de Rome et autres normes internationales équivalentes
- Juridiction compétente
- Liens étroits
- Lieu de travail habituel
- Loi applicable
- Loi de police - loi impérative
- Loi plus favorable
Culte et congrégation
- Non religieux - non cultuel
- Religieux - cultuel
Cumul d’emplois
Cumul des sanctions - Ne bis in idem
- Décisions champ travail illégal
- Décisions de principe hors champ travail illégal
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
Déclarations fiscales
Déclarations sociales
Délocalisation hors de France
Dissimulation d’heures de travail
- Cadres
- Conséquences fiscales
- Décisions de principe
- Dommages et intérêts
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- Validité de la modulation
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Domicile
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- Cotisations sociales - protection sociale
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- Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail
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  - Distribution de prospectus
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  - Bâtiment
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- Procédure civile d’assujettissement
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- Société écran
- Subordination juridique permanente
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
Fraude
Fraude assedic -pôle emploi
Gérant de succursales
- arrêts de principe
- succursale alimentaire
- succursale non alimentaire
Gérant ou dirigeant de fait
- Activités
- Associé à de la fraude fiscale
- Auteur
- Critères
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation salarié étranger sans titre de travail
- Exonération du gérant de droit
- Marchandage - prêt illicite de salarié
- Modalités
Hébergement
- Jurisprudence
  - Déclaration d’hébergement collectif
  - Hébergement indigne
- Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
Interdiction de gérer
Journaliste
Junior entreprise
Mandat social
Mannequin
- Activité illégale
- Casting
- Définition
- Employeur
- Licence
- Mannequin détaché
- Présomption de salariat
- Publicité mensongère
- Rémunération
Marchandage - prêt illicite de salarié
- Absence d’activité propre
- Absence de spécificité du travail réalisé
- Accident du travail
- Action récursoire prêteur vs utilisateur
- Activité normale de l’entreprise utilisatrice
- Activités (non exhaustif)
  - Aéroport et gare ferroviaire
  - Agriculture - forestage
  - Banque
  - Batiment (non exhaustif)
  - Commerce de détail
  - Contrôle technique
  - Désossage - travail de la viande
  - Dessinateur
  - Gardiennage
  - Grande distribution
  - Guide touristique
  - Hôtesse
  - Logistique - manutention
  - Maintenance
  - Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
  - Nettoyage - propreté
  - Prestations intellectuelles
  - Relevé de compteurs électriques
  - Restauration
  - Spectacles vivants
  - Transport
  - Vendanges
  - Visiteurs médicaux
- Association intermédiaire
- But lucratif de l’opération
  - Définition large
  - Différence entre prix facturé et coût salarial
  - Elision de la règlementation sur les contrats de travail
  - Elision des charges sociales et des salaires
  - Existence d’une facturation ou d’un paiement
  - Flexibilité
  - Pas de but lucratif
  - Rémunération moindre des salariés
- Champ d’application
- Co auteurs - fournisseur - utilisateur
- Compétence du juge français
- Complicité
- Conséquences fiscales
- Contrat commercial imprécis
- Cumul avec infraction travail dissimulé
- Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
- Droits du salarié
- Élément intentionnel
- Éluder la loi
- Entreprise de travail temporaire
  - Activité non exclusive
  - Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
  - Dommages et intérêts salarié
  - Entreprise étrangère
  - Utilisateur employeur de fait
- Entreprise étrangère
- Formation assurée par l’utilisateur
- Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
- Junior entreprise
- Mise à disposition à l’étranger
- Mise à disposition de faux stagiaires
- Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- Mise à disposition GIE
- Mobilité intra groupe
- Notion - critères
- Opération exclusive
- Organisation syndicale
- Organismes de recouvrement
- Outillage
- Partie civile
- Portage salarial
- Préjudice subi par le salarié
- Présence d’un chef d’équipe
- Qualification du salarié indifférente
- Salarié étranger sans titre de travail
- Sous-traitance occulte
- Tâches non précisément définies
- Utilisateur employeur de fait
Mobilité du salarié
- Clause de mobilité
- Hors mobilité intragroupe
- Juridiction compétente - loi appicable
- Mobilité intragroupe
  - Autres
  - Compagnie aérienne
Nature du délit de travail dissimulé
Offre d’emploi
Particulier
- Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
- Particulier employeur
Partie civile
- Arrêts de principe
- Entreprise concurente
- Liquidateur
- Organisation professionnelle
- Organisation syndicale
- Organisme de recouvrement
- Pôle emploi
- Prescription
- Salarié
Placement - intermédiation
Plateforme numérique - économie du numérique
Pôle Emploi
Portage salarial
Principes
Procédure
- Audition
- Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
- Confiscation - saisie - AGRASC
- Contrôle conjoint - réquisition
- Contrôle judiciaire - cautionnement
- Levée du secret professionnel
- Organisme de recouvrement
- Pénal
- Plaider - coupable (CRPC)
Publicité pour travail dissimulé
Recel de travail dissimulé
Recours à du travail illégal
- Donneur d’ordre
- Maître d’ouvrage
- Pénal
- Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
- Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
- A titre habituel
- Définition établissement - activités commerciales
- Dissimulation partielle d’activité
- Élément intentionnel
- Éléments constitutifs
- Entreprise étrangère
- Établissement secondaire
- Inscription d’office
- Présomption but lucratif de l’activité
Rémunération
- Absence de rémunération
- Avantages en nature
- Calcul de l’assiette du smic obligatoire
- Contrepartie financière
- Preuve du versement
- Rémunération indirecte
Salarié étranger
- Jurisprudence
Sanctions administratives - pénalités civiles
- Amende administrative
- Annulation décret du 30 mars 2015
- Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
- Entreprise étrangère
- Exlusion des marchés publics
- Fermeture ou suspension préfectorale
- Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
- Retrait titre de séjour
- Sécurité sociale
Sous-traitance
- Agrément
- Définition
- Loi de police
- Transport routier
Spectacles - événementiel
- Animateur - présentateur - disc jokey
- Assiette calcul cotisations
- Association organisation spectacles
- Définition artiste
- Dissimulation d’activité
- Licence entrepreneur de spectacles
- Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
- Producteur employeur
- Professions qualifiées d’artiste
- Rémunération
- Sportif
- Subordination juridique de droit commun
- Technicien
- Troupe artistes étrangers
Sport
- Amateur
- Autre personnel technique
- Employeur établi à l’étranger
- Entraineur - encadrement
- Mannequin
- Sport pratiqué
  - Basket
  - Boxe
  - Course automobile
  - Cyclisme
  - Football
  - Rugby
  - Waterpolo
- Subordination
Stagiaire
- Absence de convention de stage
- Absence de formation
- Abus de vulnérabilité
- Administration de la preuve
- Arrêts de principe
- Complicité
- Conditions normales d’emploi
- Contrats aidés
- Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
- Marchandage
- Nécessaire au fonctionnement
- Obtention de dommages et intérêts
- Secteurs d’activité (non exhaustif)
- Stagiaire étranger
- Tâches trop importantes
Transport
- Activité sous forme associative
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’heures de travail
- Fausse sous-traitance - marchandage
- Faux travail indépendant
- Prestation de services internationale - détachement de salarié
- Repos du chauffeur
- Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
- VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
Travail au pair
Travail temporaire
- Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
- Entreprise étrangère
- Exclusivité
- Exercice illégal activité ETT
- Non respect du formalisme des contrats
- Partie civile
- Utilisateur employeur de fait

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