Cour de cassation, civile, Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.505 ECLI:FR:CCASS:2022:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 17 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, , du 01 janvier 2999
Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP (...)