Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (…)
Dissimulation d’emploi salarié
recours à un contrat inapproprié insuffisant sous-traitance illicite Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81105 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
oui, malgré remise titre emploi simplifié agricole (TESA) Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-85961 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
groupe de distribution succursales alimentaires Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mars 2018 N° de pourvoi : 16-25670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Brouchot, SCP Gatineau et (…)
dissimulation emploi salarié Le : 17/09/2015
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 juillet 2015
N° de pourvoi : 13-26727
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Foussard, (…)
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