Le : 16/04/2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 mars 2013
N° de pourvoi : 11-84119
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01303
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 juin 2008
N° de pourvoi : 07-87518
Publié au bulletin
Cassation
M. Pelletier , président
M. Straehli, conseiller apporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 mai 2006
N° de pourvoi : 03-46593
Publié au bulletin
Rejet.
M. Sargos., président
Mme Perony., conseiller apporteur
M. Allix., avocat général
Me Copper-Royer., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 mai 2004
N° de pourvoi : 03-86282
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)