Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-87689
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
Faux stagiaire
emploi de faux stagiaires - vendanges oui emploi de faux stagiaires - vendanges oui Cour de cassation
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Audience publique du 28 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-87689
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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