Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-14115 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-14115 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 1993 N° de pourvoi : 92-83864 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2016 N° de pourvoi : 15-81886 ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)