Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 mai 1997
N° de pourvoi : 96-83063
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
Avocat général : M. Cotte., avocat (…)
Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait
donneur d’ordre employeur de fait donneur d’ordre employeur de fait Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 juin 1997
N° de pourvoi : 96-82199
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
donneur d’ordre employeur de fait Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mars 1998
N° de pourvoi : 96-85980
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)employeur par interposition - marchandage Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 octobre 1993
N° de pourvoi : 93-80533
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
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