Articles de cette rubrique

• obligation vérification situation administrative du salarié lors d’une cession de fonds de commerce

  27 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 juillet 2017
  N° de pourvoi : 16-80521
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• obligation vérification situation administrative du salarié étranger

  27 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 mars 2017
  N° de pourvoi : 16-80786
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR00312
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger

  27 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 mai 1996
  N° de pourvoi : 94-85616
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

• obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger

  27 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 29 mars 1994
  N° de pourvoi : 93-82178
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le Gunehec, président
  Rapporteur : M. Dumont., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Monestié., avocat général
  Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., (...)