Hervé Guichaoua
Lieu de ressources destinées à la lutte contre le travail illégal et le dumping social
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Jurisprudence communautaire
Dernier ajout : 26 novembre 2020.
Après la période transitoire
Pendant la période transitoire
Jurisprudence
Abus de vulnérabilité - conditions indignes - esclavage moderne
Décision de principe
Hébergement
Partie civile
Travail - emploi
Emploi domestique ou familial
Entreprise - nature de l’activité
Salarié étranger
Accident du travail
Action récursoire sécurité sociale
Autorité chose jugée au pénal
Dissimulation d’emploi salarié
Entreprise étrangère
Fausse déclaration
Fausse sous-traitance
Faute inexcusable
Mise à disposition
Partie civile
Procédure
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
Association
Activité associative requalifiée
But lucratif de l’activité associative - présomptions légales
Association intermédiaire
Associé - administrateur - gérant
Auto entrepreneur
Autorité du pénal
Avantages en nature
Avantages en nature exclusivement
Conditions de validité
Distinction avec frais professionnels
Nature des avantages
Prescription
Salarié étranger
Bande organisée
Bénévolat - entraide
Absence de rémunération
Accident du travail
Accueil et séjour
Activités (non exhaustif)
Agriculture
Bâtiment
Commerce
Economie du numérique
Insertion - humanitaire
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Evénementiel
Spectacles vivants - enregistrés
Téléréalité
Sportif
Syndicat
Transports
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Association
Associé
Avantages en nature exclusivement
Conditions normales
Contrepartie financière
Décision de principe
Définition
Durée de l’activité
Entraide amicale
Lien familial
Ascendant - descendant
Autre
Collatéraux
Concubin
Décision de principe
Plusieurs liens familiaux
Non respect du repos dominical
Particulier employeur
Présence nécessaire au fonctionnement
Utilité économique
Blanchiment de travail dissimulé
Bucheron
Bulletin de paie
But lucratif de l’activité exercée
Activités
Association
Définition
Présomptions légales
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
Co auteur
Co emploi - co employeur
Complicité
Dissimulation activité
Dissimulation emploi salarié
Faux stagiaires
Fraude aux Assedic
Hébergement indigne
Marchandage - prêt illicite de salarié
Prestation de services internationale et détachement
Recours
Salarié étranger sans titre de travail
Concubin
Confiscation
Conjoint
Contrat de travail - notion - preuve
Avantages en nature
Contrat de travail fictif ou apparent
Critères
Jurisprudence CJUE
Jurisprudence nationale
Définition de l’employeur
Existence du contrat de travail
Preuve du contrat de travail
Rémunération
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
Contribution spéciale - emploi salarié étranger sans titre de travail
Adhésion Union européenne - période transitoire et après
Artiste
Autonomie avec pénal
Bénévolat - entraide
Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
Cumul des deux contributions
Débiteur de la contribution spéciale
Donneur d’ordre
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Entreprise étrangère
Fausse sous-traitance
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Faux stagiaires
Force probante procès verbal inspection du travail
Nature et modulation
Particulier employeur
Plafonnement du montant
Prescription
Procédure
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Convention de Rome et autres normes internationales équivalentes
Juridiction compétente
Liens étroits
Lieu de travail habituel
Loi applicable
Loi de police - loi impérative
Loi plus favorable
Culte et congrégation
Non religieux - non cultuel
Religieux - cultuel
Cumul d’emplois
Cumul des sanctions - Ne bis in idem
Décisions champ travail illégal
Décisions de principe hors champ travail illégal
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
Déclarations fiscales
Déclarations sociales
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Dissimulation d’heures de travail
Cadres
Conséquences fiscales
Décisions de principe
Dommages et intérêts
Élément intentionnel
Heures conventionnelles
Modalités
Preuve
Travail effectif - astreinte
Validité de la modulation
Validité des conventions de forfait
Domicile
Droits du salarié
Accident du travail
Action en justice
Cadre dirigeant
Choix qualité si salarié étranger
Cotisations sociales - protection sociale
Dissimulation intentionnelle
Dommages et intérêts
Éléments constitutifs de la dissimulation d’emploi salarié
Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail
Faux travailleur indépendant
Heures de travail
Autres secteurs d’activité
Distribution de prospectus
Indemnité forfaitaire 6 mois de salaire
Assiette de calcul
Caractère indemnitaire
Caractère intentionnel
Courte période de travail
Cumul
QPC
Rupture du contrat de travail
Salarié éligible
Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
Mutation - mobilité du salarié
Norme plus favorable
Ordre public
Particulier employeur
Salaire
Salarié détaché
Salarié intérimaire
Travail intermittent
Élément intentionnel
Arrêts de principe
Déclarations fiscale et sociale
Dissimulation d’activité
Dissimulation d’emploi salarié
Dissimulation d’heures de travail
Dpae
Emploi domestique
En connaissance de cause
Faux stagiaire
Faux travail indépendant
Marchandage et travail dissimulé
Particulier
Recours à travail dissimulé
Recours à un comptable
Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait
Éléments constitutifs du travail dissimulé
Dads
Dissimulation d’activité
Dissimulation d’emploi salarié
Entreprise étrangère et détachement de salarié
Accident du travail
Activités (non exhaustif)
Autorisation de travail - titre de séjour
Jurisprudence communautaire
Après la période transitoire
Pendant la période transitoire
Jurisprudence nationale
Champ d’application - périmètre de la directive 96/71
Conformité directives détachement
Congés payés
Critères et conditions du détachement
Déclaration de détachement
Délocalisation
Donneur d’ordre
Donneur d’ordre - employeur de fait
Donneur d’ordre - solidarité financière
Droit du travail applicable
Entrave à la libre prestation de services
Entreprise de travail temporaire
Epr Flamanville
Faux travail indépendant
Fiscal
Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
Marchés publics
Modalités de l’exercice de l’activité économique
Etat d’accueil et d’emploi
Etat d’origine
Monaco
Notion activité économique
Notion prestation de services
Notion salarié détaché
Prudhommes
RCS - RM
Rémunération
Représentant en France
Salarié étranger
Sanctions administratives
Amende administrative
Décision CJUE
Exclusion des marchés publics
Suspension d’activité
Sécurité sociale
Jurisprudence CJUE
Jurisprudence nationale
Absence de certificat de détachement
Artisan
Cautionnement judiciaire
Mannequin
Marchandage
Opposabilité certificat de détachement
civil
pénal
Question préjudicielle CJUE - certificat de détachement
Rejet certificat de détachement
Transport aérien
Travail temporaire
Spectacle
Transport
Fluvial
Périmètre de la directive de 96
Transport aérien
Transport routier de marchandises
Travail dissimulé
Essai - formation - test professionnel
Faux travail indépendant
Absence de clientèle propre
Absence de matériel proppre
Accident du travail
Activités (non exhaustif)
Agence immobilière
Agent commercial
Agriculture
Auteur
Avocat
Bâtiment
Commerce détail alimentaire
Commerce détail non alimentaire
Débosseleur de carosserie
Démarchage
Démonstrateur
Désosseur - travail de la viande
Distribution journaux - prospectus
Enseignement - formation
Fitness- remise en forme
Gardiennage
Hôtel
Informatique
Nettoyage
Opérateur téléphonique
Personnel de santé
Porteur de bagages - emprise ferroviaire
Porteur de bagages - zone aéroportuaire
Presse - édition - média
Prestations intellectuelles
Ramassage de caddies
Station - service
Transport
Aérien
Camion-toupie - livraison béton prêt à l’emploi
Enlèvement gravats déblais
Livraison - portage à domicile
Messagerie - petit colis
Société écran
Taxi - vtc
Transport routier de marchandises (trm)
Vendeur - distributeur - courtier et autres
Aide à la création d’entreprise
Arrêts de principe historiques
Auto entrepreneur
Conséquences fiscales
Donneur d’ordre - employeur de fait
Droits sociaux du salarié requalifié
Élément intentionnel
Fausse prestation de services internationale
Franchise
Autres secteurs d’activité
Bâtiment
Commerce alimentaire
Notion - critères - requalification
Paiement des cotisations sociales
Partie civile
Placement - intermédiation - mise à disposition
Plateforme de service ou de mise en relation
Pluralité donneurs d’ordre
Procédure civile d’assujettissement
Qualification pénale
Société écran
Subordination juridique permanente
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
Fraude
Fraude assedic -pôle emploi
Gérant de succursales
arrêts de principe
succursale alimentaire
succursale non alimentaire
Gérant ou dirigeant de fait
Activités
Associé à de la fraude fiscale
Auteur
Critères
Dissimulation d’activité
Dissimulation salarié étranger sans titre de travail
Exonération du gérant de droit
Marchandage - prêt illicite de salarié
Modalités
Hébergement
Jurisprudence
Déclaration d’hébergement collectif
Hébergement indigne
Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
Interdiction de gérer
Journaliste
Junior entreprise
Mandat social
Mannequin
Activité illégale
Casting
Définition
Employeur
Licence
Mannequin détaché
Présomption de salariat
Publicité mensongère
Rémunération
Marchandage - prêt illicite de salarié
Absence d’activité propre
Absence de spécificité du travail réalisé
Accident du travail
Action récursoire prêteur vs utilisateur
Activité normale de l’entreprise utilisatrice
Activités (non exhaustif)
Aéroport et gare ferroviaire
Agriculture - forestage
Banque
Batiment (non exhaustif)
Commerce de détail
Contrôle technique
Désossage - travail de la viande
Dessinateur
Gardiennage
Grande distribution
Guide touristique
Hôtesse
Logistique - manutention
Maintenance
Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
Nettoyage - propreté
Prestations intellectuelles
Relevé de compteurs électriques
Restauration
Spectacles vivants
Transport
Vendanges
Visiteurs médicaux
Association intermédiaire
But lucratif de l’opération
Définition large
Différence entre prix facturé et coût salarial
Elision de la règlementation sur les contrats de travail
Elision des charges sociales et des salaires
Existence d’une facturation ou d’un paiement
Flexibilité
Pas de but lucratif
Rémunération moindre des salariés
Champ d’application
Co auteurs - fournisseur - utilisateur
Compétence du juge français
Complicité
Conséquences fiscales
Contrat commercial imprécis
Cumul avec infraction travail dissimulé
Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
Droits du salarié
Élément intentionnel
Éluder la loi
Entreprise de travail temporaire
Activité non exclusive
Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
Dommages et intérêts salarié
Entreprise étrangère
Utilisateur employeur de fait
Entreprise étrangère
Formation assurée par l’utilisateur
Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
Junior entreprise
Mise à disposition à l’étranger
Mise à disposition de faux stagiaires
Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
Mise à disposition GIE
Mobilité intra groupe
Notion - critères
Opération exclusive
Organisation syndicale
Organismes de recouvrement
Outillage
Partie civile
Portage salarial
Préjudice subi par le salarié
Présence d’un chef d’équipe
Qualification du salarié indifférente
Salarié étranger sans titre de travail
Sous-traitance occulte
Tâches non précisément définies
Utilisateur employeur de fait
Mobilité du salarié
Clause de mobilité
Hors mobilité intragroupe
Juridiction compétente - loi appicable
Mobilité intragroupe
Autres
Compagnie aérienne
Nature du délit de travail dissimulé
Offre d’emploi
Particulier
Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
Particulier employeur
Partie civile
Arrêts de principe
Entreprise concurente
Liquidateur
Organisation professionnelle
Organisation syndicale
Organisme de recouvrement
Pôle emploi
Prescription
Salarié
Placement - intermédiation
Plateforme numérique - économie du numérique
Pôle Emploi
Portage salarial
Principes
Procédure
Audition
Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
Confiscation - saisie - AGRASC
Contrôle conjoint - réquisition
Contrôle judiciaire - cautionnement
Levée du secret professionnel
Organisme de recouvrement
Attestation solidarité financière
Audition
Autorité du pénal
Décisions de principe
Droit d’entrée
Droit de communication
Employeur non établi en France
Entreprise étrangère
Opposition à contrainte
Partie civile
Prescription
Présence et qualité d’un interprète
Procédure applicable
Questionnaire écrit
Recouvrement - garantie du paiement des cotisations dues
Valeur du procès-verbal
Pénal
Article 78-2-1 du code de procédure pénale
Confiscation
Enquête préliminaire
Ex article L.611-13 code du travail recodifié en L.8271-13 du code du travail
Flagrance
Géolocalisation
Photographies
Procédure incidente
Procès-verbal de constat
Recherche et constat
Réquisitions
Saisie conservatoire
Plaider - coupable (CRPC)
Publicité pour travail dissimulé
Recel de travail dissimulé
Recours à du travail illégal
Donneur d’ordre
Maître d’ouvrage
Pénal
Complicité de recours
Condamnation après injonction de régularisation
Dissimulation partielle activité
Fausse sous-traitance
Intentionnalité du recours
Moyens insuffisants
Particulier donneur d’ordre
Prix insuffisant
Recours à une entreprise étrangère
Recours par personne interposée
Réparation préjudice financier subi par organisme de recouvrement
Seuil de 3000 (5000) euros
Vérification
Absence de vérification du cocontractant
Principe et portée de la vérification du cocontactant
Vérification complémentaire nécessaire insuffisante
Vérification insuffisante
Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
Accident du travail
Attestation de compte à jour
Avis du Conseil d’Etat
Contributions et taxes fiscales
Cotisations et contributions sociales
Détermination et calcul du montant du contrat commercial
Documents - vérifications
Entreprise étrangère
Incidence du pénal
Jurisprudence communautaire
Périmètre et calcul des sommes dues
Procédure
QPC
Responsabilité de l’Etat
Salarié
Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
A titre habituel
Définition établissement - activités commerciales
Dissimulation partielle d’activité
Élément intentionnel
Éléments constitutifs
Entreprise étrangère
Établissement secondaire
Inscription d’office
Présomption but lucratif de l’activité
Rémunération
Absence de rémunération
Avantages en nature
Calcul de l’assiette du smic obligatoire
Contrepartie financière
Preuve du versement
Rémunération indirecte
Salarié étranger
Jurisprudence
Abus de vulnérabilité - conditions indignes
Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
Elément constitutif de l’emploi illégal
Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
Employeur
Dommages et intérêts
Emploi illégal par personne interposée
Obligation de vérification
Particulier employeur
Étudiant
Faux bénévole
Faux stagiaire
Faux travailleur indépendant
Fraude obtention titre de travail
Intermédiaires - passeurs
Obtention de dommages et intérêts
OMI - ANAEM - OFII
Pénalités
Période transitoire adhésion UE et autorisation de travail
Après la période transitoire
Pendant la période transitoire
Retenue sur salaire
Rupture de la relation de travail du salarié étranger sans titre de travail
Dommages et intérêts - partie civile
Droits sociaux
Procédure
Autre salarié
Représentant du personnel
Salariée enceinte
Transfert vers entité économique autonome
Remise attestation Assedic - Pôle Emploi
Responsablité du salarié étranger
Salarié étranger détaché
Salarié saisonnier OMI -ANAEM - OFII
Service militaire
Sanctions administratives - pénalités civiles
Amende administrative
Annulation décret du 30 mars 2015
Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
Entreprise étrangère
Exlusion des marchés publics
Fermeture ou suspension préfectorale
Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
Retrait titre de séjour
Sécurité sociale
Annulation exonération - réduction cotisations sociales
Conseil constitutionnel
Cotisations et redressements forfaitaires
Date exigibilité
Elément intentionnel
Éléments constitutifs
Rémunération
Sous-traitance
Agrément
Définition
Loi de police
Transport routier
Spectacles - événementiel
Animateur - présentateur - disc jokey
Assiette calcul cotisations
Association organisation spectacles
Définition artiste
Dissimulation d’activité
Licence entrepreneur de spectacles
Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
Artiste communautaire
Artiste exlusivement
Artiste non communautaire
Autre employeur que le producteur
Autre jurisprudence
Contrat de travail commun à plusieurs artistes
Inscription au RCS
Subordination juridique non nécessaire
Producteur employeur
Professions qualifiées d’artiste
Rémunération
Sportif
Subordination juridique de droit commun
Technicien
Troupe artistes étrangers
Sport
Amateur
Autre personnel technique
Employeur établi à l’étranger
Entraineur - encadrement
Mannequin
Sport pratiqué
Basket
Boxe
Course automobile
Cyclisme
Football
Rugby
Waterpolo
Subordination
Stagiaire
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Absence de formation
Abus de vulnérabilité
Administration de la preuve
Arrêts de principe
Complicité
Conditions normales d’emploi
Contrats aidés
Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
Marchandage
Nécessaire au fonctionnement
Obtention de dommages et intérêts
Secteurs d’activité (non exhaustif)
Stagiaire étranger
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Aérien
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Livraison béton prêt à l’emploi
Messagerie - petit colis
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Prestation de services internationale - détachement de salarié
Repos du chauffeur
Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
Travail au pair
Travail temporaire
Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
Entreprise étrangère
Exclusivité
Exercice illégal activité ETT
Non respect du formalisme des contrats
Partie civile
Utilisateur employeur de fait